L’IMPÔT SUR LE REVENU

22/01/2012 10:11

 

 
L'impôt sur le revenu (IR) est en principe un impôt global établi sur la totalité des revenus dont 
disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée. Sauf exception, il est donc fait 
masse de tous les revenus, quelle que soit leur origine, pour déterminer un revenu net global auquel 
s'applique un barème unique d'imposition. 
Ce barème se caractérise par une progressivité par tranches de revenus. Cependant, les modalités 
de calcul de l'IR sont assorties de nombreuses dispositions permettant une large personnalisation de 
l'imposition. En outre, certains revenus et les plus-values mobilières et immobilières font l'objet de
prélèvements fiscaux proportionnels. 
L'IR est établi, une fois par an, sur le revenu imposable dont un foyer fiscal a disposé au cours d'une 
année civile donnée et qu'il déclare l'année suivante. 
En 2009, le produit net de l’IR s’est élevé à 46,66 milliards d’euros. 
Le produit attendu de l'IR au titre de 2011 est estimé à 52,11 milliards d’euros. 
 
I. – REVENUS IMPOSABLES 
 
Les revenus soumis à l'IR sont répartis en sept catégories
1, à savoir : 
•  les bénéfices industriels et commerciaux ; 
•  les bénéfices non commerciaux ; 
•  les bénéfices agricoles ; 
•  les revenus fonciers ; 
•  les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; 
•  les revenus de capitaux mobiliers ; 
•  les gains en capital. 
 
II. – CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU 
 
A. PERSONNES IMPOSABLES
Conformément aux dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), les personnes 
physiques sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère, 
dès lors qu'elles sont domiciliées en France. Les personnes non domiciliées en France ne sont 
imposables que sur leurs seuls revenus de source française. 
                                                     
1 S’y ajoute une huitième catégorie, constituée des rémunérations de certains dirigeants de sociétés (gérants 
majoritaires de SARL notamment), dont les règles d’imposition sont toutefois similaires à celles des traitements et 
salaires. A ce titre, cette catégorie est regroupée, dans le cadre de cette brochure, avec celle relative aux 
traitements, salaires, pensions et rentes viagères.18
 
1 – Définition du domicile fiscal - règle de l'imposition par foyer 
Conformément aux dispositions de l’article 4 B du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile 
fiscal en France les personnes : 
•  qui ont leur foyer en France ;  
•  ou qui ont leur lieu de séjour principal en France ; 
•  ou qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne 
justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; 
•  ou qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. 
Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’État qui 
exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un État étranger et qui ne sont pas soumis 
dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. 
L'imposition est établie au niveau du « foyer fiscal », c'est-à-dire de l'entité familiale composée d'une 
personne seule, de deux partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou des époux - quel que 
soit leur régime matrimonial - et de leurs enfants  ou autres personnes à charge. C'est donc 
généralement la somme des revenus des différents membres du foyer fiscal qui constitue la base 
imposable. 
 
2 – Régime d'imposition applicable aux personnes domiciliées en France 
Quelle que soit sa nationalité, une personne ayant  son domicile fiscal en France est imposable sur 
son revenu mondial. 
 
3 – Régime d'imposition applicable aux personnes non domiciliées en France 
Sous réserve des dispositions des conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions, les
personnes non domiciliées en France, quelle que soit leur nationalité, sont soumises à une obligation 
fiscale limitée à leurs seuls revenus de source française. Conformément aux dispositions de 
l’article 164 B du CGI, seuls sont considérés comme revenus de source française : 
•  les revenus d'immeubles situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; 
•  les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en 
France ; 
•  les revenus d'exploitations situées en France ; 
•  les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou 
d'opérations de caractère lucratif réalisées en France ; 
•  les plus-values de cessions à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature et les profits 
tirés d'opérations effectuées notamment par des marchands de biens, lorsqu'ils sont relatifs à 
des fonds de commerce exploités en France, ainsi qu'à des immeubles situés en France, à 
des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en 
bourse, dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ; 
•  les plus-values de cessions de droits sociaux afférents à des sociétés ayant leur siège en 
France ; 
•  les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations artistiques ou sportives 
fournies ou utilisées en France. 19
Sont également considérés comme revenus de source française, en application de l’article 164 B 
précédemment mentionné, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en 
France : 
•  les pensions et rentes viagères ; 
•  les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ainsi que tous les produits 
tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; 
•  les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en 
France. 
Par ailleurs, en application de l’article 164 C du CGI, les personnes non domiciliées en France sont 
imposables à l'IR sur la base d'un revenu forfaitaire égal à trois fois la valeur locative réelle de la ou 
des habitations dont elles disposent en France lorsqu’elles n’ont pas de revenus de source française 
ou lorsque ceux-ci sont inférieurs à cette base forfaitaire
 
2. Cela étant, cette imposition forfaitaire ne 
s'applique pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, 
aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert est motivé par des impératifs 
d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les 
quatre années précédant celle du transfert. 
En outre, l'imposition forfaitaire ne s'applique pas : 
•  aux personnes de nationalité française ou étrangère, domiciliées dans un État ou territoire 
ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter les doubles impositions, même 
si la convention ne comporte aucune disposition à cet égard ; 
•  aux personnes de nationalité française, lorsqu'elles justifient être soumises, dans le pays ou le 
territoire où elles ont leur domicile fiscal, à un  impôt personnel sur l'ensemble de leurs 
revenus au moins égal aux deux tiers de l'impôt qu'elles auraient à supporter en France sur la 
même base d'imposition ; 
•  aux ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité et 
répondant à la condition indiquée à l'alinéa précédent. 
Les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française ou d'une 
ou plusieurs habitations en France doivent en principe souscrire une déclaration de revenus. 
 
B. PERSONNES EXONEREES
Les exonérations d’impôt sur le revenu sont principalement établies pour des motifs sociaux. Elles 
concernent: 
•  les contribuables qui ne disposent que de ressources modestes : sont visées les personnes 
physiques dont le revenu net de frais professionnels n’excède pas 8 440 euros, ou 
9 220 euros s’ils sont âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année 2010 ; 
•  les salariés, pensionnés, crédirentiers dont le revenu n’excède pas le minimum garanti prévu 
par l’article L. 3231-12 du code du travail : sont  concernées les personnes physiques qui 
bénéficient principalement de traitements, salaires, pensions et rentes viagères lorsque leur 
revenu global n’est pas supérieur à 6 885 euros pour 2010. 
Cette exonération ne se cumule pas avec la précédente. 
Les exonérations peuvent également concerner d’autres personnes comme les agents diplomatiques 
et consulaires de nationalité étrangère qui sont exonérés d'IR, à raison de leurs rémunérations 
officielles et de leurs revenus de source étrangère, en application des conventions de Vienne de 
1961 et de 1963 relatives aux relations diplomatiques et consulaires. 
                                                     
2 Pour effectuer la comparaison, ces revenus comprennent ceux qui ont été soumis à une retenue ou à un 
prélèvement. 20
 
III. – REGLES D'IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS PAR LES PERSONNES 
PHYSIQUES 
 
A. PERSONNES DOMICILIEES EN FRANCE
 
1 – Bénéfices industriels et commerciaux 
La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux comprend les bénéfices tirés d'activités 
industrielles, commerciales ou artisanales mais également de certaines activités imposées dans cette 
catégorie d’imposition par détermination de la loi  (par exemple, certaines opérations immobilières 
telles que les profits réalisés par les marchands de biens) ainsi que, sous certaines conditions, 
d’activités accessoires. 
Les règles relatives à la détermination de la base  imposable sont en principe identiques à celles 
applicables en matière d'IS. Toutefois, le principe de la territorialité retenu en matière d'IS ne 
s'applique pas aux bénéfices des entreprises soumises à l'IR. 
Le bénéfice imposable est déterminé à partir du bénéfice comptable. Il correspond donc au résultat 
d'ensemble des opérations de toute nature réalisées par l'entreprise, sous réserve des retraitements 
prévus par la législation fiscale. Toutefois, les petites entreprises peuvent bénéficier d'un régime 
simplifié d'imposition, qui leur permet d'alléger leurs obligations comptables, et les toutes petites 
entreprises
 
3 sont normalement imposables, sauf option pour un régime réel d'imposition, selon un 
bénéfice déterminé forfaitairement égal à un pourcentage de leur chiffre d'affaires (29 % en matière 
de ventes et de fourniture de logement, à l’exclusion de la location meublée, et 50 % en matière de 
prestations de service). 
Les contribuables qui ont une toute petite entreprise peuvent également opter, sous conditions, pour 
un versement forfaitaire libératoire social et fiscal. En optant pour ce dispositif, ils acquittent 
mensuellement ou trimestriellement les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu dus à raison de 
cette activité en appliquant au montant du chiffre d’affaires réalisé au titre de la période précédente 
les taux de 13 %
 
4 pour les entreprises de vente et de 23 % pour les  entreprises de prestation de 
services
 
5. Par ailleurs, il convient de préciser que les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition au titre 
de cette catégorie et qui ne sont pas adhérentes à  un centre de gestion agréé subissent une 
majoration de 25 % de leurs bénéfices imposables
 
 
2 – Bénéfices non commerciaux 
Outre les bénéfices des professions libérales et des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la 
qualité de commerçant, la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) comprend les bénéfices 
de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre
catégorie de bénéfices ou de revenus (opérations de bourse à titre habituel, droits d'auteur, produits
perçus par les inventeurs...). 
Les contribuables soumis au régime réel d'imposition, dénommé « déclaration contrôlée » (recettes 
annuelles > 32 600 € HT), sont astreints à certaines obligations comptables. Il leur est fait obligation 
                                                     
3 Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel au titre de 2011 n’excède pas 81 500 € HT pour les activités de 
ventes ou de fourniture de logement, à l’exclusion de la location meublée ou 32 600 € HT pour les prestations de 
services.  
4  Soit 12 % au titre des cotisations sociales et 1 % au titre de l’impôt sur le revenu.
 
5  Soit 21,3 % au titre des cotisations sociales et 1,7 % au titre de l’impôt sur le revenu.
  
6  Cette majoration vise à compenser l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème progressif de l’impôt 
sur le revenu.  Cet abattement s’appliquait aux revenus de la catégorie des traitements et salaires, ainsi qu’aux 
revenus des catégories BIC, BNC et BA des adhérents à un centre de gestion agréé ou à une association 
agréée, imposé suivant un régime réel.  21
de tenir un livre-journal présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles. 
Ils doivent tenir en outre un registre des immobilisations et des amortissements. 
A la différence des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices soumis à l’impôt sur les 
sociétés, le bénéfice non commercial imposable est  égal, en principe, à la différence entre les 
recettes effectivement encaissées et les dépenses (y compris les amortissements) nécessitées par 
l'exercice de la profession dès lors qu'elles ont été payées et qu’elles sont justifiées. 
Par ailleurs, les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime d'imposition forfaitaire, 
dénommé « micro-BNC » (recettes annuelles ≤ 32 600 € HT) doivent uniquement tenir un livre-journal 
de leurs recettes. Dans ce régime, le bénéfice imposable est égal à 66 % du montant des recettes. 
Ces contribuables peuvent opter, sous conditions, pour un versement forfaitaire libératoire social et 
fiscal. Ils acquittent alors mensuellement ou trimestriellement les cotisations sociales et l’impôt sur le 
revenu dus à raison de cette activité en appliquant au montant des recettes réalisées au titre de la 
période précédente le taux de 23,5 %
 
7 pour les contribuables relevant du régime social des 
indépendants (RSI) ou de 20,5 %
 
8 pour les contribuables relevant de la caisse interprofessionnelle de 
prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). 
Les bénéfices imposables, selon un régime réel d’imposition, subissent une majoration de 25 %, sauf 
en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé. 
 
3 – Bénéfices agricoles 
Cette catégorie comprend en principe tous les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux 
fermiers, métayers ou aux propriétaires exploitants. D’une manière générale, les bénéfices agricoles 
comprennent les revenus tirés de la culture des terres, de l’élevage, de la production forestière, de la 
vente de biomasse ou d’énergie majoritairement issues de l’exploitation agricole.  
En fonction du montant des recettes de l’exploitation, s’appliquent le régime du forfait, le régime du
bénéfice réel simplifié ou le régime du bénéfice réel normal. Les bénéfices des petites exploitations 
sont déterminés selon le régime du forfait, alors que ceux des exploitations les plus importantes sont
définis selon le régime réel. 
 
4 – Revenus fonciers 
Cette catégorie comprend les revenus des immeubles urbains ou ruraux, bâtis ou non bâtis, situés en 
France ou à l'étranger. 
Toutefois, lorsque ces revenus se rattachent à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, 
artisanale, agricole ou non commerciale, ils sont inclus dans les bénéfices de cette activité selon les 
règles qui lui sont applicables. 
Les titulaires de revenus fonciers dont les recettes annuelles n’excèdent pas 15 000 € et qui ne 
donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux, relèvent d’un régime 
simplifié d'imposition, dit « micro-foncier ». Le revenu foncier imposable est alors déterminé après 
application d’un abattement forfaitaire de 30 % représentatif de l’ensemble des charges de la 
propriété. 
Les titulaires de revenus fonciers dont les recettes annuelles excèdent 15 000 € relèvent, quant à 
eux, du régime réel d’imposition. Le revenu foncier imposable est dans ce cas égal à la différence 
entre le montant des recettes et le total des charges de la propriété pour leur montant effectif.  
Les personnes relevant de plein droit du régime dit « micro-foncier » peuvent opter pour l’application
du régime réel d’imposition. 
Par ailleurs, le montant imposable des revenus fonciers peut être réduit, sous certaines conditions 
strictement définies, par un amortissement du coût d’acquisition des logements locatifs neufs auquel 
peuvent s’ajouter certaines déductions spécifiques (dispositifs incitatifs à l’investissement locatif).  
                                                     
 
7Soit 21,3 % au titre des cotisations sociales et 2,2 % au titre de l’impôt sur le revenu. 
 
8 Soit 18,3 % au titre des cotisations sociales et 2,2 % au titre de l’impôt sur le revenu. 22
Il est précisé que pour les investissements réalisés à compter du 1er  janvier 2010, le dispositif 
applicable en matière d’incitation à l’investissement locatif dans le secteur du logement neuf 
(dispositif « Scellier ») ouvre droit à une réduction d’impôt et non plus à une déduction des revenus 
fonciers au titre de l’amortissement du coût d’acquisition du logement. 
 
5 – Traitements, salaires, pensions et rentes viagères 
Cette catégorie comprend : 
•  d'une part, les traitements, salaires, indemnités et émoluments perçus en contrepartie d'une 
activité salariée, y compris les rémunérations des dirigeants de sociétés anonymes (président 
du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués et membres du 
directoire) et des gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les indemnités perçues 
par les parlementaires nationaux et députés au Parlement européen, et sur option des 
bénéficiaires, les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs 
locaux
9 •  d'autre part, les pensions, retraites et rentes viagères. 
Le montant net du revenu imposable dans cette catégorie est déterminé en déduisant, notamment, du 
montant brut des sommes payées les cotisations sociales obligatoires et les frais inhérents à la 
fonction ou à l'emploi lorsque le salarié est en activité. 
Le revenu brut d'activité comprend, sauf exception, toutes les sommes et avantages en nature qu'un 
contribuable a eu à sa disposition. Les dépenses engagées aux fins de l'acquisition du revenu 
professionnel sont normalement prises en compte de  manière forfaitaire (déduction de 10 % 
plafonnée et revalorisée annuellement)
10
. Toutefois, les contribuables peuvent opter pour la déduction 
de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié. Les pensions et les rentes viagères à 
titre gratuit bénéficient d'un abattement spécial de 10 % qui ne peut dépasser, pour l’ensemble des 
membres du foyer fiscal, un montant revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite 
supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu
11
.  
Les rentes viagères à titre onéreux (RVTO) font l'objet pour leur part d'un abattement forfaitaire dont le 
taux est progressif - de 30 % à 70 % - avec l'âge du crédirentier - de moins de 50 ans à au moins 
70 ans - lors de l'entrée en jouissance de la rente. 
Remarque :  
En application de l’article 1
er
 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir 
d’achat, la rémunération des heures supplémentaires de travail (pour les salariés à temps complet) ou 
des heures complémentaires de travail (pour les salariés à temps partiel) effectuées depuis le 
1
er 
octobre 2007 est exonérée d’impôt et ouvre droit à  une réduction de cotisations salariales de 
sécurité sociale.  
6 – Revenus de capitaux mobiliers 
Cette catégorie de revenus, dénommée « revenus de capitaux mobiliers », vise les produits de 
placement à revenu variable et à revenu fixe.  
Les produits de placement à revenu variable comprennent les produits des actions et parts sociales 
et les revenus assimilés distribués par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ou
d’un impôt équivalent (ou soumises sur option à cet impôt). Ils présentent un caractère aléatoire lié 
aux résultats de la société émettrice. 
Les produits de placement à revenu fixe se composent des produits d’obligations et autres titres 
d'emprunts négociables, et des revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, 
bons du Trésor, bons de caisse ou de capitalisation émis par des personnes morales de droit public 
                                                     
9  A défaut d’option, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises de plein droit lors de leur versement 
à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. 
 
10   14 157 € pour l’imposition des revenus de l’année 2010. 
 
11   3 660 € pour l’imposition des revenus de l’année 2010. 23 ou privé. Leur taux de rémunération est généralement fixe pendant la durée du placement mais ce  n’est pas toujours le cas
 
12.  PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU VARIABLE (DIVIDENDES ET ASSIMILES)
En principe, les revenus distribués par des sociétés françaises ou étrangères passibles de l’impôt sur
les sociétés ou d’un impôt équivalent et perçus par des personnes physiques sont soumis à l’impôt 
sur le revenu au barème progressif, après application, s’il s’agit de sociétés ayant leur siège en 
France, dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France 
une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la 
fraude ou l’évasion fiscale, d’un abattement de 40 % et d’un abattement fixe annuel
 
13. Toutefois, ces revenus peuvent être soumis, sur option, et s’il s’agit de sociétés ayant leur siège en
France, dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France 
une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la 
fraude ou l’évasion fiscale, à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % (hors prélèvements 
sociaux) plutôt qu’au barème progressif de l'impôt  sur le revenu. L'option pour le prélèvement 
forfaitaire est irrévocable et doit être exercée : 
•  par le contribuable au plus tard lors de l'encaissement des revenus, lorsque l’établissement 
payeur des revenus est établi en  France, ce dernier acquittant ledit prélèvement au plus tard 
dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus ; 
•  par le dépôt de la déclaration et le paiement dudit prélèvement dans les quinze premiers jours 
du mois qui suit celui du paiement des revenus, lorsque l’établissement payeur de ces 
revenus est établi hors de France. Ces formalités sont effectuées par le contribuable ou par 
l’établissement payeur des revenus lorsque celui-ci est établi dans un État partie à l’accord 
sur l’Espace économique européen et qu’il a été mandaté par le contribuable à cet effet. 
L’option peut être totale ou partielle. En cas d’option partielle, les autres revenus distribués perçus la 
même année sont imposables à l’impôt sur le revenu  au barème progressif sans application des 
abattements d’assiette précités. 
Enfin, depuis le 1
er
 mars 2010, les revenus distribués par les sociétés établies en France sont soumis 
à un prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 50 % lorsqu’ils sont payés hors de France dans un 
Etat ou territoire non coopératif, quel que soit le domicile fiscal du bénéficiaire de ces revenus. 
PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE (INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES)
En principe, ces revenus sont compris dans les bases de l'impôt sur le revenu et sont donc soumis au 
barème progressif d'imposition. 
Toutefois, les produits de placement à revenu fixe de source française ou européenne peuvent, sur 
option du contribuable et lorsque l’établissement payeur de ces revenus est établi en France ou dans 
un État partie à l’EEE, être imposés à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu
dont le taux varie selon la nature des revenus (en  règle générale, ce taux est de 19 %, hors 
prélèvements sociaux). 
L’option peut être partielle : le contribuable peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire  sur 
certains produits ou, à l’intérieur d’une catégorie de revenus, sur une partie de ces revenus. 
L'option pour le prélèvement forfaitaire est irrévocable et doit être exercée : 
•  par le contribuable au plus tard lors de l’encaissement des revenus, lorsque l’établissement 
payeur des revenus est établi en France, ce dernier acquittant ledit prélèvement au plus tard 
dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus ; 
•  par le dépôt de la déclaration et le paiement dudit prélèvement dans les quinze premiers jours 
du mois qui suit celui du paiement des revenus, lorsque l’établissement payeur de ces 
                                                     
12
 Par exemple, les obligations à taux variable ou révisable et les titres participatifs. 
13
 L’abattement est de 1 525 € pour une personne seule ou de 3 050 € pour un couple soumis à imposition 
commune.  24
revenus est établi hors de France (dans l’EEE). Ces formalités sont effectuées par le 
contribuable ou par l’établissement payeur des revenus lorsque celui-ci a été mandaté par le 
contribuable à cet effet. 
Certains produits d’épargne réglementés sont expressément exonérés de l’impôt sur le revenu : 
intérêts des sommes inscrites sur des livrets A, des livrets d’épargne populaire (LEP), des livrets 
jeunes et des livrets de développement durable (LDD). 
En outre, les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) sont imposés à l’impôt sur le revenu au 
barème progressif ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire, pour la part de ceux courus et 
inscrits en compte à compter de la date du douzième anniversaire du plan. 
Enfin, depuis le 1
er
 mars 2010, les revenus et produits des placement à revenu fixe dont le débiteur 
est domicilié ou établi en France sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 50 %
lorsqu’ils sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens 
de l’article 238-0 A du CGI. 
Cas particulier des contrats d’assurance-vie et de capitalisation :
Ce taux de 50 % est applicable à compter du 1
er
 mars 2010 aux produits des contrats de 
capitalisation et d’assurance-vie bénéficiant à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou 
territoire non coopératif. 
7 – Gains en capital 
Les plus-values peuvent être réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur 
patrimoine privé ou se rattacher à l'exercice d'une activité professionnelle. 
REGIME APPLICABLE AUX GAINS EN CAPITAL REALISES PAR LES PARTICULIERS
L'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers s'applique notamment aux plus-values 
immobilières, ainsi qu'aux plus-values de cessions  de valeurs mobilières ou de droits sociaux, 
réalisées à titre onéreux. 
La plus-value constatée lors d'une cession à titre gratuit n'est pas taxée à ce titre. En revanche, elle 
est incluse dans la base des droits de mutation à titre gratuit (cf. les impôts sur le patrimoine). 
Plus-values immobilières : 
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de biens ou droits immobiliers par 
les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le 
revenu au taux de 19 %
14
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés non soumises à l'impôt sur 
les sociétés et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens 
(« sociétés à prépondérance immobilière ») sont soumises au même régime d’imposition. 
Le notaire est chargé de l’établissement de la déclaration et du paiement de l’impôt correspondant 
pour le compte du vendeur lors de la mutation. 
Le fait générateur de l'imposition est constitué par la cession à titre onéreux de l'immeuble ou des 
droits portant sur ce bien. La plus-value est donc établie au titre de l’année au cours de laquelle la
cession est intervenue, quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix. 
Certaines plus-values sont expressément exonérées comme celles résultant, sous certaines 
conditions, de la cession de la résidence principale du cédant ou de cessions d’immeubles dont le 
prix n’excède pas 15 000 € par bien. 
La base imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition 
effectivement acquitté par le cédant (ou la valeur vénale en cas d’acquisition à titre gratuit), majorés, 
le cas échéant, de certains frais et charges limitativement énumérés. La plus-value brute ainsi 
dégagée fait l’objet d’un abattement égal à 10 % de son montant pour chaque année de détention du 
                                                     
14
 Auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 12,3 %. 25
bien cédé au-delà de la cinquième. En pratique, cet abattement conduit à exonérer la plus-value 
réalisée lors de la cession d’un bien détenu depuis plus de quinze ans. 
En ce qui concerne les cessions d'immeubles, aucune imputation des moins-values n'est, en 
principe, possible, ni sur des plus-values de même nature, ni sur le revenu global. Par exception au 
principe, une compensation entre les plus et les moins-values peut être opérée dans certains cas 
limitativement énumérés. Il en est notamment ainsi, lorsque l’immeuble cédé a été acquis par 
fractions successives. 
La plus-value ainsi obtenue est ensuite diminuée d'un abattement fixe de 1 000 €. 
L’impôt relatif à la plus-value doit être déclaré et payé à la conservation des hypothèques du lieu de
situation de l’immeuble préalablement à la formalité de publicité foncière. 
Lorsque la plus-value n’est pas imposable en application d’une exonération expresse ou par 
application de l’abattement pour durée de détention ou lorsque la cession donne lieu à la constatation
d’une plus-value égale à zéro ou d’une moins-value, aucune déclaration ne doit être déposée. 
La plupart des conventions fiscales internationales conclues par la France prévoient que les plusvalues réalisées à l'occasion d'une cession d'immeubles sont imposables, en vertu d'un droit exclusif 
ou non, dans l'État où les immeubles sont situés. En l'absence d'une telle convention, les plus-values
réalisées par un résident de France lors d'une cession d'immeubles situés à l'étranger sont 
imposables en France. 
Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : 
Les gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par les 
personnes fiscalement domiciliées en France sont imposés à l’impôt sur le revenu, dès le 1
er
 euro à 
compter du 1
er
 janvier 2011, au taux proportionnel de 19 %
15
Par ailleurs, les plus ou moins-values de cession de titres ou de droits de sociétés européennes 
passibles de l’IS ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, réalisées à compter du 
1
er
 janvier 2006, sont réduites, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement d’un tiers par 
année de détention révolue au-delà de la cinquième. L’abattement s’applique donc dès la fin de la 
sixième année de détention (soit une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les titres détenus 
depuis plus de huit ans à la date de la cession). 
Pour l’application de cet abattement, la durée de détention des titres est décomptée à partir du 
1
er 
janvier de l’année de leur acquisition (ou à partir du 1
er
 janvier 2006 pour les titres acquis avant 
cette date), ce qui se traduit par une application effective de l’abattement aux cessions réalisées à 
compter de 2012. 
Les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) qui cèdent les titres de leur entreprise lors
de leur départ à la retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de façon anticipée de 
l’abattement pour durée de détention pour les cessions réalisées du 1
er
 janvier 2006 au 31 décembre 
2013 qui portent sur des titres acquis ou souscrits avant le 1
er
 janvier 2006. 
Les titres acquis après cette date relèvent du dispositif général d’abattement décrit supra. 
L’abattement pour durée de détention ne s’applique  qu’en matière d’impôt sur le revenu, les 
prélèvements sociaux restant toujours dus sur la totalité de la plus-value réalisée par l’actionnaire.
Par ailleurs, afin de limiter l’évasion fiscale, l’article 48 de la première loi de finances rectificative pour 
2011 a institué, à l’égard des personnes physiques  fiscalement domiciliées en France pendant au 
moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France, un dispositif de 
taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values latentes (« exit tax ») 
afférentes à des valeurs mobilières et droits sociaux constatées lors du changement de domicile 
fiscal lorsque les personnes concernées détiennent, avec les autres membres de leur foyer fiscal, 
des participations directes ou indirectes d'au moins 1 % dans le capital d’une société ou d'une valeur
supérieure à 1,3 million d'euros. 
Sont également concernées par cette mesure, les plus-values de cession ou d'échange de titres 
placées sous un régime de report d'imposition ainsi que les créances trouvant leur origine dans une 
clause de complément de prix. 
                                                     
15
 Auquel s'ajoute 12,3 % de prélèvements sociaux. 26
Ce dispositif s’applique aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 
3 mars 2011. 
REGIME DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES
Les plus-values professionnelles constituent des profits à caractère exceptionnel réalisés à l'occasion 
de la cession d'éléments d'actifs immobilisés par des entreprises de nature industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou non commerciale. 
Une distinction est effectuée entre les plus-values (ou moins-values) à long terme et les plus-values 
(ou moins-values) à court terme. Les plus-values (ou moins-values) à court terme sont ainsi 
généralement comprises dans l'assiette du bénéfice imposable soumis au barème progressif de l'IR, 
alors que les plus-values à long terme bénéficient d'un taux réduit d'imposition égal à 28,3 % (16 % 
d’IR + 12,3 % de prélèvements sociaux). 
La distinction entre le régime du long terme et celui du court terme s'opère selon les règles suivantes : 
•  pour ce qui concerne les biens non amortissables, les plus-values (ou moins-values) sont 
réputées être à court terme dès lors que leur cession intervient dans les deux ans de leur 
inscription à l’actif. Les plus-values sont à long terme dans les autres cas ; 
•  pour ce qui concerne les biens amortissables, la plus-value ou la moins-value résultant de la 
cession est à court terme, à hauteur du montant des amortissements pratiqués quelle que soit 
la durée de leur détention. Toutefois, si le bien est détenu depuis plus de 2 ans, la partie de la 
plus-value supérieure au montant des amortissements pratiqués est à long terme ; 
•  par ailleurs, il existe, sous certaines conditions, plusieurs dispositifs d’exonération totale ou 
partielle des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables exerçant une 
profession agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale : 
o  lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité
16
lorsque l’activité est exercée depuis au moins cinq ans et que la valeur des éléments 
cédés n’excède pas certains seuils ; 
o  ou à l’occasion du départ à la retraite d’une personne physique lorsque l’activité est 
exercée depuis au moins cinq ans ; cette exonération ne concerne que l’IR au taux de 
16 % et ne s’applique pas aux prélèvements sociaux  (au taux de 12,3 %) qui 
demeurent exigibles ; 
o  s’agissant des cessions d’immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, 
les plus-values à long terme font l’objet d’un abattement de 10 % par année de 
détention au-delà de la cinquième année (soit une exonération totale au bout de 
quinze ans). 
Enfin, les plus-values réalisées par les très petites entreprises font l'objet d'une exonération totale ou 
partielle lorsque l'activité professionnelle est exercée depuis au moins 5 ans et que le chiffre d’affaires 
n’excède pas certains seuils. 
B. PERSONNES DOMICILIÉES HORS DE FRANCE
En principe, ces personnes doivent souscrire annuellement une déclaration d'ensemble de leurs 
revenus dès lors qu'elles disposent de revenus de source française ou d'une ou de plusieurs 
habitations en France. Les règles visant les revenus perçus par les personnes domiciliées en France 
sont applicables en principe aux revenus perçus par les personnes non domiciliées. 
Néanmoins, des dispositions particulières d'imposition sont mises en place. 
En effet, certains revenus de source française perçus par des personnes non domiciliées en France 
font l'objet de retenues à la source. Dans certains cas, ces retenues peuvent consister en un 
                                                     
16
 Cette exonération vise également les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, sous certaines 
conditions tenant notamment à la détention de leur capital par des personnes physiques. 27
prélèvement totalement ou partiellement libératoire de l'impôt sur le revenu permettant ainsi d'éviter
la progressivité de l'impôt aux revenus concernés. 
Enfin, certains revenus sont expressément exonérés  dès lors qu'ils sont perçus par des nonrésidents. 
1 – Revenus faisant l'objet de retenues à la source
RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE A CERTAINS REVENUS NON SALARIAUX ET ASSIMILES
Les bénéfices tirés d'activités non commerciales exercées en France par des personnes non 
domiciliées en France sont imposables selon les règles prévues pour les bénéfices de même nature 
perçus par les personnes domiciliées. 
Cependant, les revenus non commerciaux ou assimilés versés par un débiteur exerçant une activité 
en France à des personnes (ou sociétés) n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en 
France font l'objet d'une retenue à la source au taux de 33,1/3 %. Le taux est de 50 % lorsque les 
revenus et produits sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire 
non-coopératif.  
Ce taux est également applicable, en général, aux sommes payées en rémunération des prestations 
de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées sur le territoire français. 
Toutefois, un taux de 15 % est applicable aux sommes, y compris les salaires, payées au titre de 
prestations sportives fournies ou utilisées en France
17
Le montant de cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu (ou l'impôt sur les sociétés) dû par le
bénéficiaire à raison de ses revenus de source française. La retenue n'est pas restituable. 
RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS TIRES DE PRESTATIONS ARTISTIQUES
Les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un 
débiteur qui exerce une activité en France à des personnes qui n’y ont pas d’installation 
professionnelle permanente sont soumises à une retenue à la source au taux de 15 %. Ce taux est 
porté à 50 % lorsque les sommes versées en contrepartie de prestations artistiques bénéficient à des 
personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif. 
Cette retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu, pour la fraction de rémunération qui 
n’excède pas 41 327 € pour les rémunérations versées en 2011. 
RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES
Lorsqu'ils sont payés à des personnes non domiciliées en France, les salaires, pensions et rentes font
l'objet d'une retenue à la source calculée selon un barème à trois tranches, dont les limites sont 
actualisées chaque année : 
•  les revenus dont le montant annuel est inférieur à 14 245 € ne supportent pas de retenue à la 
source ; 
•  les revenus compris entre 14 245 € et 41 327 € font l'objet d'une retenue à la source au taux 
de 12 % ; 
•  au-delà de 41 327 € le taux est de 20 %. 
Ces retenues sont normalement imputables sur l'impôt définitivement dû. 
Cela étant, la retenue relative aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères est libératoire de 
l'impôt sur le revenu pour la fraction imposable, taxée à 12 %, qui n'excède pas 41 327 € pour 2011. 
Le bénéfice de cette mesure est réservé aux personnes de nationalité française qui n'ont pas leur 
                                                     
17
Le taux est de 50 % pour les sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou 
établies dans un Etat ou territoire non-coopératif.  28
domicile fiscal en France, ainsi qu'aux nationaux des pays ayant conclu avec la France un accord 
comportant une clause de non-discrimination. Cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul 
de l'impôt sur le revenu et la retenue correspondante n'est pas imputable. 
En revanche, la fraction imposable des revenus considérés qui excède la limite susvisée est prise en 
compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (la partie correspondante de la retenue à la source est
imputable sur le montant de cet impôt). 
Toutefois ces dispositions ne limitent pas l'obligation déclarative des contribuables à la seule fraction 
excédentaire : l'intégralité des salaires, pensions ou rentes de source française dont ils ont eu la 
disposition au cours de l'année d'imposition, ainsi que le montant total de la retenue à la source à 
laquelle ces revenus ont donné lieu, doivent figurer sur la déclaration annuelle de leurs revenus. 
2 – Autres revenus de source française faisant l'objet de prélèvements libératoires ou de 
retenues à la source 
REVENUS FINANCIERS
Produits de placements à revenu variable (dividendes et assimilés) : 
Les dividendes et revenus assimilés, distribués par les sociétés françaises à des personnes nondomiciliées en France sont soumis à une retenue à la source au taux de 25 %, libératoire de l'impôt 
sur le revenu. Ce taux est toutefois de 19 % pour les dividendes et distributions assimilées qui 
bénéficient, depuis le 1
er
 janvier 2008, à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal hors de 
France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord 
sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance 
administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. En outre, le taux est de 50 % 
lorsque les revenus et produits payés à compter du 1
er
 mars 2010 sont versés hors de France dans 
un État ou territoire non coopératif, quel que soit le domicile fiscal du bénéficiaire de ces revenus.
Enfin, la plupart des conventions fiscales internationales réduisent le taux de la retenue, voire la 
suppriment. 
Cette retenue à la source est opérée par son redevable légal, c’est-à-dire le dernier établissement 
payeur en France. Toutefois, les intermédiaires financiers européens peuvent acquitter auprès de 
l’État français la retenue à la source due sur les  revenus distribués par des sociétés françaises 
cotées à leurs actionnaires non résidents, sous réserve qu’ils aient conclu une convention avec 
l’administration fiscale française et qu’ils soient mandatés par le redevable légal de cette retenue à la 
source pour procéder aux formalités déclaratives et de paiement. 
Produits de placements à revenu fixe (intérêts et assimilés) : 
Depuis le 1
er
 mars 2010, le prélèvement forfaitaire est applicable au taux majoré de 50 %, aux seuls 
revenus et produits de placements à revenu fixe payés par un débiteur domicilié ou établi en France 
versés hors de France dans un État ou territoire non coopératif, quel que soit le domicile fiscal des 
bénéficiaires. 
Les produits des emprunts conclus à compter du 1
er
 mars 2010 mais assimilables à des emprunts 
conclus avant cette date sont exonérés de ce prélèvement obligatoire. 
Les revenus et produits de placements à revenu fixe versés à compter du 1
er
 mars 2010, par un 
débiteur domicilié ou établi en France sont obligatoirement soumis à un prélèvement obligatoire au 
taux spécifique de 50 % lorsqu’ils sont payés hors  de France dans un Etat ou territoire non 
coopératif. 
PLUS-VALUES IMMOBILIERES
La plupart des conventions fiscales internationales conclues par la France prévoient que les plusvalues réalisées lors de la cession d'immeubles sont imposables, dans l'État où les immeubles sont 
situés. Ainsi, lorsque l’immeuble est situé en France, la plus-value réalisée à l’occasion de sa cession 
par un contribuable domicilié hors de France est imposable en France. 
Les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents sont en principe soumises à un 
prélèvement dont le taux est fixé à 33,1/3 %. 29
Toutefois, le taux du prélèvement est de 19 % lorsque les plus-values sont réalisées par des 
personnes physiques domiciliées dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État 
partie à l’accord sur l’Espace économique européen  (EEE) ayant conclu avec la France une 
convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude
ou l’évasion fiscale. En outre, le prélèvement est déterminé selon les règles d'assiette et de taux de
l'impôt sur les sociétés lorsque les plus-values sont réalisées par des personnes morales domiciliées 
dans l'un des Etats précités. 
S’agissant des cessions réalisées à compter du 1
er 
mars 2010, le taux du prélèvement est porté à 
50 % lorsque le cédant est domicilié dans un État ou un territoire non coopératif. 
PROFITS IMMOBILIERS
Certains profits immobiliers réalisés par des personnes physiques domiciliées hors de France font 
l'objet d'un prélèvement libératoire égal à 33,1/3 % de leur montant. Toutefois, ce taux est porté 50 % 
lorsque les profits sont réalisés par des contribuables ou sociétés, domiciliés, établis ou constitués
dans un État ou territoire non coopératif. 
Il s'agit : 
•  des profits réalisés par les marchands de biens ; 
•  des profits que les personnes réalisent à l'occasion de la cession d'immeubles qu'elles ont 
construits ou fait construire et des droits immobiliers y afférents ; 
•  des profits réalisés par des personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots 
destinés à être construits. 
PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX PROVENANT DE PARTICIPATIONS SUBSTANTIELLES
Sauf si la convention internationale s’y oppose, les gains résultant de la cession, par les personnes 
physiques ou morales n’ayant pas leur domicile ou leur siège social en France, de droits sociaux de 
sociétés françaises sont soumis au même régime d’imposition que celui des personnes physiques 
fiscalement domiciliées en France, lorsque le cédant, son conjoint, leurs descendants et ascendants 
détiennent, ou ont détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, directement 
ou indirectement, plus de 25 % des bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés. 
Lorsqu’elles sont imposables en France, les plus-values réalisées par des non-résidents sont taxées 
au taux de 19 % et le prélèvement applicable est libératoire de l’impôt sur le revenu. 
Les gains sont imposés au taux forfaitaire de 50 %, quel que soit le pourcentage détenu dans les 
bénéfices de la société concernée, quand ils sont réalisés par des personnes ou organismes 
domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif. 
GAINS PROVENANT DE DISPOSITIFS D’ACTIONNARIAT SALARIE ET ASSIMILES
Les gains de source française réalisés à compter du 1
er
 avril 2011 provenant de dispositifs 
d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de 
l’attribution de titres à des conditions préférentielles sont soumis à une retenue à la source 
spécifique
18
Cette retenue à la source s’applique aux gains et avantages salariaux issus de l’attribution d’options
sur titres (« stock-options »), d’actions gratuites, de bons de souscription de parts de créateur 
d’entreprise (BSPCE) et, plus généralement, de toute attribution de titres à des conditions 
préférentielles à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l’exercice de leur activité en France 
lorsque ces personnes ne sont pas fiscalement domiciliées en France. 
Cette retenue à la source est déterminée en appliquant les règles d’assiette et de taux prévues par les 
régimes spécifiques d’imposition de ces avantages à l’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont applicables 
ou selon les règles de la retenue à la source prévue pour les salaires. 
                                                     
18
 Article 57 de la loi de finances rectificative pour 2010. 30
3 – Exonération portant sur certains revenus ou profits de source française perçus par des 
personnes non domiciliées en France 
Les gains provenant des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, effectués directement ou par 
personne interposée, par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui ne 
proviennent pas de participations substantielles sont exonérés d'impôt sur le revenu (sauf exception 
concernant les organismes et personnes domiciliés,  établis ou constitués hors de France dans un 
État ou territoire non coopératif). Cette disposition bénéficie également aux personnes morales dont 
le siège social est situé hors de France. 
Par ailleurs, sont exonérés les intérêts des dépôts que les non-résidents effectuent auprès des 
établissements de crédit installés en France ainsi  que les intérêts de la plupart des obligations 
souscrites par les non-résidents (voir 2 ci-dessus). 
Enfin, les salariés et dirigeants fiscalement assimilés (ainsi que certains non-salariés) appelés par 
une entreprise établie à l’étranger à occuper un emploi pendant une durée limitée dans une 
entreprise établie en France, ainsi que les salariés et dirigeants directement recrutés à l’étranger par 
une entreprise établie en France bénéficient de mesures d’exonération en ce qui concerne leurs 
revenus d’activité. Ce régime s’applique aux personnes qui ont pris leurs fonctions à compter du 
1
er 
janvier 2008, qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années 
précédentes et qui fixent leur domicile fiscal à compter de leur prise de fonctions en France. 
L’exonération de ces « impatriés » s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant 
celle de leur prise de fonctions au titre des années au cours desquelles ils sont domiciliés en France. 
L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique également à hauteur de 50 % de certains revenus de 
capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle perçus à l’étranger 
(« revenus passifs ») et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et 
de droits sociaux détenus à l’étranger. 
IV. – DETERMINATION DU REVENU GLOBAL 
En principe, le revenu imposable est obtenu par l'addition des revenus nets catégoriels dont le foyer 
fiscal a eu la disposition durant l'année d'imposition. 
LE REVENU IMPOSABLE EST UN REVENU GLOBAL
Cela signifie qu'il comprend la totalité des revenus nets dont les membres d'un foyer fiscal bénéficient 
au titre d'une ou de plusieurs catégories de revenus. 
Parallèlement, les déficits constatés dans certaines catégories de revenus s'imputent, en principe, sur 
les revenus d'autre nature et le déficit global éventuel est reportable sur le revenu global des six 
années postérieures. Le principe connaît toutefois certaines exceptions. 
Ainsi, par exemple, les déficits agricoles ne sont  pas imputables lorsque les autres revenus 
dépassent 106 225 € pour l’imposition des revenus de l’année 2010. Dans ce cas, ils sont reportables 
sur les seuls bénéfices agricoles des six années suivantes. 
Les déficits fonciers ne peuvent être imputés sur le revenu global sauf pour la fraction qui résulte des 
dépenses autres que les intérêts d'emprunt et dans  la limite de 10 700 €. La fraction qui excède 
10 700 € ou qui provient des intérêts d'emprunt est imputable sur les revenus fonciers des dix années 
suivantes
19
.  
De même, les déficits provenant de l'exercice à titre non professionnel d'activités imposables dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ne sont pas 
imputables sur le revenu net global, mais sur les seuls bénéfices provenant d'activités semblables 
réalisées durant la même année ou les six années suivantes. 
                                                     
19 
Cependant les déficits fonciers qui proviennent de grosses réparations effectuées par certains nus-propriétaires 
peuvent être imputés sur le revenu global dans la limite de 25 000 € par an et les déficits provenant d’immeubles 
historiques sont imputables sans limitation de montant.  31
Les contribuables domiciliés hors de France peuvent, dans les mêmes conditions que ceux domiciliés 
en France, imputer sur les bénéfices ou revenus de source française les déficits de même origine dès 
lors que ces déficits sont de source française. Cette possibilité n'est pas offerte aux contribuables 
domiciliés hors de France dont le revenu imposable est déterminé forfaitairement sur la base de trois 
fois la valeur locative réelle de la ou des habitations dont ils disposent en France. 
LE REVENU IMPOSABLE EST UN REVENU ANNUEL ET DISPONIBLE
Le foyer fiscal est, en principe, imposé à raison des revenus réalisés et mis à disposition au cours de 
l'année (ou durant l'exercice s'ils proviennent d'une activité professionnelle non salariée). 
Cependant, les revenus exceptionnels ou différés peuvent sous certaines conditions, être imposés 
selon le système du quotient, ce qui permet d'atténuer les effets de l'imposition progressive. 
LE REVENU IMPOSABLE EST UN REVENU NET
Pour des raisons économiques ou sociales, certaines dépenses personnelles du foyer fiscal sont 
prises en compte, sur le plan fiscal, soit sous la forme de charges déductibles du revenu global, soit
sous la forme de réductions ou de crédits d'impôt qui représentent un pourcentage du montant 
plafonné de la dépense. 
Parmi les charges prises en compte au niveau du revenu global, sont ainsi déductibles les pensions 
alimentaires versées en vertu d’une décision de justice ou au titre de l’obligation alimentaire (en 
principe pour leur montant réel). D'autres charges, limitativement énumérées, sont déductibles mais 
pour un montant plafonné en général. Par exemple, une incitation fiscale à la constitution d’une 
épargne retraite en complément des régimes de retraite par répartition a été mise en place sous la 
forme d’une déduction plafonnée du revenu net global. 
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2009, l’avantage global procuré par certains avantages 
fiscaux (déductions du revenu global, réductions et crédits d’impôt) est plafonné. 
Ainsi, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer pour 2011, une réduction du montant de 
l’impôt dû supérieure à la somme de 18 000 € majorée de 6 % du revenu imposable net global. 
Le plafonnement concerne, en principe, les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un 
investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Par contre, les avantages fiscaux 
liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à
une situation de dépendance ou de handicap) ou à la poursuite d’un intérêt général sans contrepartie 
(sauvegarde des monuments historiques, dons aux associations, mécénat…) sont exclus du champ 
d’application du plafonnement global. 
V. – CALCUL DE L'IMPOT 
L'impôt sur le revenu est calculé par l'administration sur la base des montants déclarés par les 
contribuables qui sont tenus de souscrire une déclaration d'ensemble des revenus perçus l'année 
précédente par le foyer fiscal. 
Les bénéficiaires de revenus tirés d'activités professionnelles (BIC, BNC, BA), de revenus mobiliers, 
de revenus fonciers ainsi que les personnes ayant réalisé des plus-values immobilières, sont obligés 
de joindre des déclarations spéciales à la déclaration d'ensemble. Le calcul de l'impôt sur le revenu 
tient compte de la situation personnelle du contribuable. 
Cette personnalisation de l'impôt s'exprime, notamment, dans l'utilisation de la technique du quotient
familial et dans l'attribution de réductions ou de  crédits d'impôt aux contribuables à raison de 
certaines de leurs dépenses personnelles. 
LA TECHNIQUE DU QUOTIENT FAMILIAL
Le quotient familial permet de prendre en considération les charges de famille et d'atténuer ainsi les
effets de la progressivité de l'impôt dès lors que le taux progressif est appliqué à un revenu partiel : le 
revenu imposable par part. 32
Ce procédé consiste à diviser le revenu imposable du foyer fiscal en un certain nombre de parts (par 
exemple, une part pour un célibataire, deux parts pour un couple marié, une demi-part 
supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants à charge et une part supplémentaire pour 
chaque enfant à charge à compter du troisième). 
Le barème progressif d'imposition est ensuite appliqué au revenu imposable par part ainsi obtenu. 
Le barème, correspondant à une part, est le suivant (revenus 2010) : 
Fraction du revenu imposable (une part)  Taux (en pourcentage) 
N’excédant pas 5 963 € 0 
De 5 964 € à 11 896 € 5,5 
De 11 897 € à 26 420 € 14 
De 26 421 € à 70 830 € 30 
Au-delà de 70 830 € 41
20
Enfin, cet impôt par part est multiplié par le nombre de parts pour déterminer l'impôt brut exigible. 
Cependant, l'avantage fiscal tiré de l'application du quotient familial est, à charges familiales égales, 
d'autant plus grand que le revenu imposable est élevé. Dès lors, cet avantage fait l'objet d'un 
plafonnement, pour les revenus perçus en 2010, à 2 336 € par demi-part excédant les deux premières 
(cas d'un couple marié ayant un ou plusieurs enfants à charge). 
LE CALCUL DE L'IMPOT NET
Après avoir déterminé l'impôt brut on procède, le cas échéant, à l'imputation des réductions d'impôt 
puis des crédits d'impôt dont peut bénéficier le contribuable sous réserve du plafonnement global des 
avantages fiscaux (cf. ci-dessus). 
Certaines dépenses à caractère personnel payées par le contribuable que le législateur souhaite 
favoriser, notamment pour des motifs sociaux ou économiques, ouvrent droit à une réduction d’impôt 
(RI) ou à un crédit d’impôt. Le montant de l’avantage fiscal correspond à un pourcentage déterminé 
de la dépense supportée dans la limite d'un plafond. Il demeure ainsi généralement indépendant du 
montant des revenus des contribuables concernés. En outre, l’excédent, sur l’impôt calculé après 
imputation des réductions d’impôt, de l’avantage fiscal tiré du crédit d’impôt peut être restitué. Les
contribuables non imposables bénéficient donc de ce dispositif. 
Actuellement, le CGI énumère des réductions d'impôt concernant par exemple : les dons aux œuvres 
ou organismes d'intérêt général, les frais de scolarisation des enfants à charge, la souscription au 
capital de PME. 
Les crédits d'impôt imputables correspondent par exemple aux frais de garde des jeunes enfants, aux 
intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale, aux dépenses d’équipement en faveur 
du développement durable, ou de l’aide aux personnes.  
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2009, l’avantage global procuré par certains avantages 
fiscaux (déductions du revenu global, réductions et crédits d’impôt) limitativement énumérés, est 
plafonné. 
Ainsi, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer, en 2011, une réduction du montant de 
l’impôt dû supérieure à la somme de 18 000 € majorée de 6 % du revenu imposable net global. 
Le plafonnement concerne, en principe, les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un 
investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Par contre, les avantages fiscaux 
liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à
                                                     
20
 Le taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu a été 
relevé de 40 à 41 % par la loi de finances pour 2011. 33
une situation de dépendance ou de handicap) ou à la poursuite d’un intérêt général sans contrepartie 
(sauvegarde des monuments historiques, dons aux associations, mécénat…) sont exclus du champ 
d’application du plafonnement global. 
Remarques :  
A compter du 1
er
 janvier 2011, l’avantage en impôt procuré par la plupart des réductions et crédits 
d’impôt compris dans le champ du plafonnement global est réduit de 10 %. Cette « réduction 
homothétique » s’applique aux taux des réductions et crédits d’impôt ainsi qu’au plafond d’imputation 
de ces avantages, exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu, lorsqu’un tel plafond est prévu 
par la loi. 
Par ailleurs, les contribuables non domiciliés en France, qui sont soumis à une imposition limitée à 
leurs revenus de source française, ne peuvent bénéficier de déductions au titre des charges du 
revenu global. En outre, sauf exceptions, ils ne bénéficient pas des réductions ou des crédits d'impôt
qui peuvent être accordés aux contribuables domiciliés en France. 
Enfin, pour inciter au retour à l’emploi ou au maintien de l’activité, une « prime pour l’emploi » (PPE) 
est accordée sous certaines conditions, aux contribuables fiscalement domiciliés en France, à raison 
de leurs revenus d’activité professionnelle. Cette  prime s’impute sur le montant de l’impôt calculé 
après les différentes imputations ci-dessus. L’excédent est, le cas échéant, restitué au contribuable 
par chèque sur le Trésor. 
Le montant de la PPE accordée au foyer fiscal au titre d’une année est minoré des sommes perçues 
au cours de l’année civile par les membres du foyer fiscal au titre du revenu de solidarité active 
(RSA). Par ailleurs, les mécanismes de versement anticipé de la PPE (acompte forfaitaire et 
acomptes mensuels) ont été abrogés à compter des impositions établies au titre de 2009 en 
métropole. Ainsi, les acomptes forfaitaires ne sont plus versés depuis le 1
er
 janvier 2009 et les 
versements mensuels depuis le 1
er
 janvier 2010. 
L'impôt net est porté à la connaissance du contribuable plusieurs mois après le dépôt de sa 
déclaration de revenus, sous la forme d'un avis d'imposition adressé à son domicile qui indique par 
ailleurs la date de mise en recouvrement. 
L'impôt donne normalement lieu au paiement de deux acomptes provisionnels puis d'un solde. Les 
contribuables peuvent opter pour un paiement mensuel de l'impôt : le règlement est alors effectué par 
prélèvements mensuels (d'un montant égal au dixième de l'impôt payé l'année précédente) de janvier 
à octobre, le solde étant acquitté le cas échéant au cours des deux derniers moi